En accordant des brevets portant sur de l’orge brassicole, des méthodes de brassage et de la bière Carlsberg et Heineken, l’Office européen des Brevets (OEB) contourne une nouvelle fois le droit européen. Les brevets entravent non seulement l’accès au matériel génétique pour les agriculteurs, mais réduisent aussi la diversité et font monter les prix. Les victimes ne sont pas seulement les brasseries disposant de faibles moyens financiers, mais aussi les consommateurs. Dans une lettre ouverte, ProSpecieRara, SWISSAID et Public Eye demandent à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, Cheffe du département fédéral de justice et police, d’intervenir auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour changer cette pratique.
Grâce au brevetage d’orge brassicole, de méthodes de brassage et de la bière par l’Office européen des Brevets (OEB), les multinationales Heineken et Carlsberg peuvent désormais encaisser deux fois : elles gagnent de l’argent et sur les ventes de bière et sur la culture de l’orge. En outre, les grandes brasseries peuvent empêcher d’autres sélectionneurs de sélectionner des orges de meilleure qualité. Ainsi les entreprises étendent-elles leur pouvoir sur le marché – aux dépens des agriculteurs, des sélectionneurs, des autres brasseries et des consommatrices et consommateurs.
La décision de l’OEB est d’autant plus préoccupante que la Commission de l’Union européenne a déclaré en novembre 2016 que les plantes et les animaux issus de processus de sélection conventionnelle ne sont pas brevetables – une exigence que les ONG Public Eye, ProSpecieRara et SWISSAID font valoir en Suisse depuis des années.
Finalement, les choses sont en train de bouger : sous la pression des gouvernements de l’Union européenne, qui se sont prononcés en février 2017en faveur d’un changement de pratique, l’Office des brevets doit réexaminer le dossier. La décision du Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) pourrait déjà tomber en juin 2017. Dans une lettre ouverte adressée à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en charge du dossier, ProSpecieRara, SWISSAID et Public Eye demandent que la Suisse s’engage auprès du Conseil d’administration de l’OEB en faveur d’un changement de pratique dans la délivrance des brevets.
Les plantes et les animaux ne sont pas une invention, de même que leurs sélections issues de procédés biologiques conventionnels ou de mutations fortuites. Des interdictions appropriées doivent être définies de manière à ce qu’elles ne puissent pas être contournées par une formulation astucieuse des demandes de brevets.
Carlsberg domine le marché suisse de la bière, avec une part d’environ 45% du marché. Le groupe comprend entre autres les marques de bière bien connues tels que Anchor, Cardinal Fribourg, Gurten, Feldschlösschen, Hürlimann, Löwenbräu Zurich, Valaisanne et Warteck. Le Groupe Heineken distribue en Suisse les marques Heineken, Calanda, Eichhof, Ittinger, Affligen et Desperados.
Lettre ouverte à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
Plus d’informations peuvent être trouvées sur les sites de Public Eye, SWISSAID ou ProSpecieRara.
Berne, le 23 juin 2017. Tout ce qui touche à la bière nous concerne ! Quelque 9’000 personnes de toute la Suisse ont signé la lettre ouverte à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dans laquelle nous l’invitons à intercéder auprès de l’Office européen des brevets (OEB) à Munich pour une pratique équitable de l’octroi des brevets.
La colère à l’égard de l’OEB est grande. Et concernant la bière, il n’est plus temps de s’amuser : depuis que l’Office a accordé aux deux grands brasseurs Carlsberg et Heineken des brevets sur l’orge brassicole, les semences et les processus de brassage associés, un mouvement international s’est créé, les ONG de différentes régions et les buveurs de bières ont protesté côte à côte.
Vendredi, une délégation de Public Eye, Pro Specie Rara et SWISSAID, accompagnée du conseiller national PDC Alois Gmür, brasseur indépendant, a remis les signatures à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Car les plantes et les animaux issus de méthodes de sélection conventionnelles depuis des siècles, ou alors d’un caprice de la nature, n’appartiennent à personne. Ils forment la base de notre alimentation et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un brevet.
Plus d’informations peuvent être trouvées sur les sites de Public Eye, SWISSAID ou ProSpecieRara.
